Conditions Générales de Ventes

 

 

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après, les « CGV ») définissent l’ensemble des dispositions applicables aux produits et services proposés sur le site internet http://www.institut-sweethome.com

 

Les CGV sont accessibles en ligne sur le site. Le client déclare les avoir lues et acceptées, l’achat de produits et l’utilisation des services proposés par la société Institut Sweet Home emportant l’acceptation et l’adhésion expresse et sans réserve du client aux présentes CGV ainsi que, le cas échéant, aux documents contractuels existants complétant ou amendant lesdites CGV.

 

Article 1 : Définitions

Client : personne physique ou morale ayant la pleine capacité juridique lors de l’achat de Produit ou l’utilisation des Services proposés par la société Institut Sweet Home et/ou personne(s) physique(s) utilisatrice(s) de ces mêmes Produits et Services sous la responsabilité du client.

Contrat : les présentes CGV ainsi que l’ensemble des documents contractuels complétant et/ou amendant ces dernières (conditions particulières de vente, bon de commande,…).

Services : désigne individuellement ou collectivement les services tels que notamment mais non exclusivement l’installation de modules, le support, la certification de produit(s), l’audit et le conseil.

Produit physique : tout type de bien matériel pouvant être proposé au Client par l'Institut Sweet Home dans le cadre de son activité.

Produit virtuel : tout type de produit non matériel pouvant être proposé au Client par l'Institut Sweet Home ou ses Partenaires, notamment et non limitativement, module, thème graphique, vidéo, logo, modèle de document, livre électronique...

Partenaire : personne physique ou morale proposant des Produits par le biais de l'Institut Sweet Home.

Services Clients : ensemble des services d’assistance technique, commerciale ou pour toute réclamation, mis à disposition par Institut Sweet Home à ses Clients aux coordonnées suivantes :

 

Institut Sweet Home

6 route du Loroux Bottereau

44230 Saint Sébastien sur Loire

FRANCE - Tél. : 06 83 97 24 69

SASU au capital de 8000 € - Siret : 817 659 618 00026

 

Article 2 : Vente en ligne

La boutique Institut Sweet Home est une boutique en ligne, proposant des Services, des Produits physiques et des Produits virtuels développés par la Société ou ses Partenaires.

 

Traitement de la commande

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces CGV. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Institut Sweet Home constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées avec le Client.

Le Client doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis à Institut Sweet Home lors de la commande, notamment l’adresse de facturation. Institut Sweet Home ne pourra être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent.



Article 3 : Paiement

Le Client peut effectuer le règlement de ses achats par carte bancaire, par compte PayPal, par virement bancaire ou par chèque bancaire adressé à Institut Sweet Home. Au-delà de dix (10) jours ouvrés après le passage de la commande et sans réception du règlement la Société Institut Sweet Home pourra annuler l’ensemble de la transaction. Institut Sweet Home se réserve le droit de bloquer une transaction le temps de faire des vérifications anti-fraude.



Article 4 : Propriété intellectuelle

Institut Sweet Home vend des Produits virtuels de sa production ou pour le compte de ses Partenaires qui autorisent Institut Sweet Home de les vendre. Les scripts, programmes et œuvres utilisés au cours de la prestation de vente restes propriété de leurs auteurs. Aucune cession de droits n’est accordée par les présentes au Client. Il est par ailleurs interdit au Client de revendre ou d’utiliser sur d’autres boutiques les Produits virtuels et ressources achetés sur l'Institut Sweet Home (modifié ou non).

 

Article 4.1 Licence d'utilisation:

Le client achète le droit d'utilisation du produit pour un site internet, Un produit virtuel acheté est une licence d'utilisation valable pour un site internet. Le client peut réaliser une seule boutique web par template graphique ou module acheté. Créer plus d'un projet en utilisant le même produit nécessite l'achat d'autant de licence que d'installation. Des contrôles relatifs à la bonne utilisation des licences accordés par Institut Sweet Home sont effectués lorsque les produits sont liés à un serveur de licence.

 

Article 4.2 Copyright Institut Sweet Home :

Il est interdit au client de retirer ou modifier le copyright Institut Sweet Home déposé sur les produits virtuels de la marque. Au cas ou un client souhaite acquérir un produit en marque blanche il devra acquitter d'un droit de retrait de 200€ / produit. Tout retrait illégalement constaté sur un produit Institut Sweet Home pourra faire l'objet de poursuite et entraîne de manière immédiate l'abandon de tout support technique ou commercial.

 

Article 5 : Limitation de garantie:

Sauf dispositions légales contraires en vigueur, le Site ainsi que les fonctionnalités offertes par ce dernier sont fournis en l’état sans aucune garantie. Institut Sweet Home n'assume aucune responsabilité en cas de téléchargement de virus informatique ou de code similaire à partir du Site.

Institut Sweet Home dégage toute responsabilité en cas de perte ou de vol de mot de passe, d'identifiant, de compte ou d'informations par l’utilisateur dans le cadre du Site. Elle décline également toute responsabilité en cas de pertes de contenus ou de données, ou de dommages liés à l'utilisation des identifiants par une tierce personne.

Institut Sweet Home décline toute responsabilité en ce qui concerne l'utilisation abusive, la perte, le vol, la modification ou l'indisponibilité de tout contenu des produits vendus sur le boutique en ligne.

Institut Sweet Home n'assume pas la responsabilité des Produits virtuels fournis par ses Partenaires. (Exception faite des obligations lui incombant en sa qualité de vendeur). En cas de dysfonctionnement sur le Produit virtuel d’un Partenaire, ce dernier restera entièrement responsable des modifications demandées par le Client.

 

Article 6 : Délai de livraison

Une date limite de livraison sera communiquée au Client avant la validation de sa commande, compte tenu du choix du transporteur souhaité. Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de sa commande. Toutefois, toute commande payée par virement bancaire ou par chèque ne sera traitée qu’à réception dudit règlement. Les délais d’expédition doivent être recalculés à partir de la date d’enregistrement de ce mode de règlement.

Les Produits virtuels sont téléchargeables sur le Site dès réception et validation du paiement. Le Client reste conscient que le téléchargement de ses achats est lié aux contraintes d’utilisation d’internet et la Société n’est pas responsable des éventuelles difficultés d’accès aux données qu’elle met à sa disposition.

 

Article 7 : Rétractation

le Client est informé conformément aux dispositions en vigueur du droit de la consommation, qu’il dispose d’un droit de rétractation qu’il pourra exercer dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’acceptation du Contrat. Dans ce cas, le Client n’aura pas à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des éventuels frais de retour en cas de vente de Produits physiques. Toutefois, le Client ne bénéficiera pas de ce droit de rétraction dans l’hypothèse où l’exécution de la fourniture de produits ou de services a commencé avant la fin du délai précité de quatorze (14) jours. Notamment, les achats de Produits virtuels étant, par nature fermes et définitifs, ils ne pourront donner lieu à échange, remboursement ou à l'exercice d'un droit de rétractation après l'obtention du produit virtuel par le client, quelques que soient les moyens utilisés pour délivrer le produit virtuel au Client: téléchargement, livraison... Les prestations de service ne pourront donner lieu à aucun remboursement lorsque leur exécution aura débuté. Cependant, Institut Sweet Home s'engage à rembourser ou à échanger les Produits virtuels endommagés, comprenant des vices cachés ou ne correspondant pas à la description proposée sur le Site.

Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

Le remboursement s’effectue sur proposition de Institut Sweet Home par crédit sur le compte bancaire du Client ou par virement bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande.

 

Article 8. Responsabilité -Obligation de moyens:

Institut Sweet Home serait dégagé de toute responsabilité dans le cas où le client ne fournirait pas à l’Intervenant l'ensemble des informations nécessaires à l'exécution de sa mission. Le contrat n’institue aucun lien de subordination, ne confère aucun mandat entre Institut Sweet Home et le client.

 

Article 9: Confidentialité.

Institut Sweet Home s'engage par les présentes à considérer comme confidentielles, et entrant dans le champ d'application du secret auquel il est tenu, les informations de toutes natures relatives notamment aux activités du client, à son organisation et à son personnel, que l'exécution de son intervention l'amènerait à connaître. Il s'engage à ne pas divulguer les dites informations confidentielles à quiconque, sauf autorisation expresse préalable du client et en tout état de cause, à respecter la présente clause de confidentialité aussi longtemps que lesdites informations n'auront pas été portées à la connaissance de tiers par le client lui même.

 

Article 10 : Résolution des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les Parties s’efforceront de résoudre tout litige relatif aux prestations de Institut Sweet Home couvertes par les CGV à l’amiable. En cas de désaccord persistant, le litige relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux de Nantes (France).

 

Article 11 : Piratage

Tout utilisateur du Site a le devoir de signaler toute violation de licence ou utilisation non conforme des Produits virtuels proposées par Institut Sweet Home.

En cas de violation de propriété intellectuelle par un produit proposé à la vente sur le Site par la Institut Sweet Home, une notification doit être faite en ce sens par courrier électronique à Institut Sweet Home Web adressé à l’adresse suivante : contact@institut-sweethome.com. En cas d'abus, l'utilisateur sera redevable des frais engagés par la contre-notification.

Article 12 : Prise de Rendez-vous des prestations à l'Institut Sweet Home

Pour une meilleure qualité de service, il est conseillé d’arriver quelques minutes en avance pour meilleure appréciation de la prestation

Annulation 48 h à l’avance. Toute prestation annulée moins de 48h à l'avance ne sera pas remboursée et le montant de la prestation sera du.

Nous nous réservons le droit de refuser tout rendez-vous avec un retard qui pourrait entraîner un dysfonctionnement du planning qui se répercuterait totalement ou partiellement sur le temps du soin réservé, sans modification ou remboursement, même partiel, du tarif ou des arrhes* versés.

Nous nous réservons le droit de demander à des personnes qui n’auraient pas respecter, à plusieurs reprises, des horaires ou dates de rendez-vous, des arrhes correspondant à 50 % du montant de la prestation, de même pour un rendez-vous de longue durée.

Article 13 : Bon Cadeau

Le bon cadeau est utilisable à concurrence de son montant en une ou plusieurs fois. Il peut être complété, soit par une ou plusieurs prestations. Si le montant d’achat n’atteint pas le montant disponible, le solde reste réutilisable jusqu’à la date de la validité, soit 12 mois.

Il ne peut donner lieu à une contrepartie monétaire totale ou partielle, ni à un remboursement pour quelque motif que ce soit, y compris en cas d’expiration.

Tout rendez-vous pris et non honoré entraînera l’annulation du bon cadeau.

Tout retard du rendez-vous sera répercuté (voir « prise de rendez-vous » ci-dessus).

Conditions de la prise de rendez-vous : il est impératif de prendre rendez-vous au minimum 3 semaines avant la date de validité du bon. Si ce délai n’est pas respecté par le client et que le planning de l’institut ne permet pas de donner rendez-vous avant la date de validité, le bon sera refusé, sans recours.

Si ce délai est respecté par la cliente et que le planning de l’institut ne permet pas de donner rendez-vous avant la date de validité, cette date sera reportée d’un mois.

Les bons cadeaux émis les sociétés coffrets cadeaux (Wonderbox) sont soumis aux règles de Prise de Rendez-vous et Bon cadeau ci-dessus.

Nous faisons tout pour vous satisfaire et nous vous remercions de votre compréhension.